Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
1. Objet
Le site Soumission Simple (ci-après « le Site ») est un service de mise en contact entre propriétaires souhaitant obtenir des soumissions pour des projets de rénovation ou construction, et entrepreneurs offrant ces services au Québec. Le Site ne fournit aucun service de construction ou rénovation directement.
2. Utilisation du service
En utilisant le Site, vous reconnaissez que : (a) les soumissions sont fournies par des entrepreneurs indépendants, non par Soumission Simple ; (b) Soumission Simple n'est pas partie aux contrats entre propriétaires et entrepreneurs ; (c) la vérification des entrepreneurs réduit les risques mais ne constitue pas une garantie absolue de résultat.
3. Responsabilité
Soumission Simple agit à titre d'intermédiaire de mise en contact. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de l'exactitude, des délais ou de la conformité des travaux exécutés par les entrepreneurs. Tout litige entre un propriétaire et un entrepreneur doit être réglé directement entre les parties, ou par les recours disponibles auprès de la RBQ ou de l'OPC.
4. Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de la soumission d'une demande. Toute fausse déclaration peut entraîner le rejet de votre demande.
5. Modifications
Soumission Simple se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
6. Loi applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du Québec.